CONDITIONS GÉNÉRALES

RÈGLEMENTATION JURIDIQUE APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du R.D. nº 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la loi générale en matière de défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que de la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales des Contrats (14-4-98). Les présentes Conditions Générales seront incorporées, signées par les deux parties contractantes, à tous les contrats de voyage combinés ayant pour objet les offres contenues sur le site Web et liant les parties, au même titre que les conditions particulières convenues dans le contrat ou incluses dans les documents de voyage fournis lors de la signature du contrat. La réservation de l’un ou l’autre des voyages inclus sur ce site Web ou dans les offres ou annexes complémentaires implique l’acceptation de la totalité des présentes Conditions Générales, qui sont automatiquement considérées comme faisant partie du contrat. Le contrat de voyage combiné est régi par les clauses qu’il contient, par la fiche technique de voyage détaillant son contenu définitif et par les présentes Conditions Générales.

ORGANISATION

La réalisation technique des voyages figurant sur ce site Web est assumée par l’Association de Fabricantes de Sidra Natural de Gipuzkoa, ci-après dénommée Sagardoa Route, ayant son siège au Gipuzkoa, au CIF G20132650 et Licence 2446. E-mail de contact : info@sagardoa.eus.

VOYAGE COMBINÉ

Les prestations et services inclus dans le voyage combiné résultent des informations fournies au consommateur sur le site Web/dans l’offre, ainsi que des indications relatives à ces informations fournies lors de la confirmation de la réservation par l’Agence de Vente. Toutefois, l'agence organisatrice se réserve le droit de modifier les informations contenues dans la brochure avant de confirmer la réservation. Pour leur validité, les modifications de ces informations doivent avoir été clairement communiquées par écrit au consommateur.

TRANSPORT AÉRIEN, TARIFS AÉRIENS ET TAXES AÉRIENNES

En général, la présentation à l'aéroport aura lieu au moins 3 heures avant l'heure de départ prévue. Si le consommateur ne peut pas faire le voyage parce qu'il ne s’est pas présenté dans le délai prévu, les conséquences prévues dans le chapitre NON PRÉSENTATION AU DÉPART seront appliquées. Les conditions spéciales des tarifs aériens nous obligent à vous informer que le prix peut être modifié en fonction de la disponibilité des places. Si les vols internationaux ou domestiques subissent des modifications de dates ou d’horaires, les itinéraires peuvent être modifiés. SI LA COMPAGNIE AÉRIENNE ANNULE UN VOL, elle sera responsable de fournir une assistance et un service appropriés aux passagers concernés et de prendre en charge les frais de repas, d’appels téléphoniques, de transport et de nuitée, le cas échéant, en vertu des dispositions du Règlement CEE 261/2004, qui établit les règles communes en matière de compensation et d'assistance des passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. En cas d'annulation du vol, elle s’oblige également à payer l'indemnité correspondante au passager et à rembourser le prix du billet d'avion, si le passager opte pour cette option. SI L'ANNULATION EST DUE À DES CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES, qui n'auraient pas pu être évitées même en ayant pris toutes les mesures raisonnables, le transporteur aérien responsable du vol n'est pas tenu de payer une indemnité, mais il s’oblige à offrir l’assistance et les services nécessaires aux passagers concernés et à leur rembourser le prix du billet, s’ils optent pour cette option. Dans certains cas, certains trajets aériens seront effectués avec une compagnie aérienne qui n'apparaît pas sur le billet d'avion ni lors de la confirmation de la réservation, en raison de l'utilisation de codes partagés et d'alliances entre les compagnies. Ces accords sont reconnus et acceptés par l'aviation civile. TAXES AÉRIENNES : le montant des taxes publié est approximatif, car il varie en fonction de la date du voyage, de la monnaie, des itinéraires et des escales. Le montant final sera communiqué lors de l'émission des billets d'avion. TAXES SUR LE CARBURANT : elles doivent figurer sur le billet d'avion et leur montant final sera notifié en même temps que les taxes aériennes. TAXES D'AÉROPORT : taxes locales d'entrée et/ou de sortie de chaque pays, qui ne peuvent pas être incluses dans le billet et que le consommateur doit payer dans chaque aéroport.

HÉBERGEMENTS

Indépendamment des informations sur la catégorie officielle de l'établissement dans chaque pays, d’autres indications peuvent être fournies, telles que « tourisme supérieur », « semi-luxe », etc., qui ne sont pas officiellement reconnues et répondent à une évaluation subjective de l'Agence, pour une meilleure compréhension du consommateur. Les chambres proposées sont toujours de catégorie standard, sauf indication contraire sur le site Web/dans l’offre ou dans le chapitre À PRENDRE EN COMPTE de chaque itinéraire, et il s’agit uniquement de chambres individuelles et doubles. Les chambres doubles peuvent disposer de deux lits séparés ou d’un lit pour deux personnes. Les chambres triples sont généralement des chambres doubles avec un ou deux lits supplémentaires ajoutés, qui sont généralement un canapé-lit, un lit pliant ou des lits superposés. Les horaires d'occupation des chambres dépendent des règles établies dans chaque pays. En général, la chambre peut être occupée entre 13:00 h et 15:00 h le jour d'arrivée et elle doit être libérée entre 11:00 h et 13:00 h le jour du départ, quelle que soit l'heure prévue d’arrivée à l'hôtel ou la date de poursuite du voyage. Régimes alimentaires : en général, la pension complète (PC) comprend le petit-déjeuner, le déjeuner, le dîner et l'hébergement. La demi-pension (DP), sauf indication contraire, comprend le petit-déjeuner, le dîner et l'hébergement. HP signifie que seuls l'hébergement et le petit-déjeuner sont inclus, et HS seulement l'hébergement. Quant à la formule Tout Compris (TC), chaque hôtel détermine la quantité et la qualité (marques Premium, boissons non alcoolisées uniquement, marques locales, etc.) de ce qui est compris, ainsi que les horaires et les zones où elle est appliquée et/ou s’il est nécessaire de réserver au préalable dans les restaurants. Veuillez consulter dans chaque cas. Si le service petit-déjeuner, déjeuner ou dîner ne peut pas être utilisé, en raison de l'heure d'arrivée ou de départ de l'hôtel, le client n'aura pas droit à un remboursement. Si le client arrive à l'hôtel après 12:00 h, le premier service sera le dîner, et s'il arrive après 19:00, c’est l'hébergement qui sera le premier. En général, dans les régimes alimentaires qui comprennent le déjeuner ou le dîner, les boissons ne sont pas incluses, et elles doivent, par conséquent, être payées à l'établissement. Les régimes spéciaux (végétariens ou autres) ne sont pas garantis. Dans certains cas, certains hôtels peuvent modifier la demi-pension ou la pension complète pour les adapter aux soirées de Noël et du Réveillon du Nouvel An. Ces soirées de Noël peuvent consister en des dîners spéciaux ou des buffets renforcés, avec, dans certains cas, le paiement d’un supplément obligatoire. De même, un séjour minimum obligatoire peut être requis pour ces dates. Cartes de crédit : certains hôtels vous demanderont votre numéro de carte de crédit avec autorisation de crédit, comme garantie de solvabilité. Nous vous prions de régler les frais avant votre départ de l'hôtel. Si vous n’en avez pas, veillez à réclamer le formulaire signé en blanc avec les détails de votre carte de crédit. L'Agence décline toute responsabilité liée aux cartes de crédit.

TRANSFERTS

On entend que tous les transferts sont en service régulier, sauf indication contraire. Si votre départ est retardé en raison de la perte de vos bagages à l’arrivée à l’aéroport ou de retards dans les contrôles de passeport, de police ou de douane, veuillez en informer l’opérateur de transfert/chauffeur ou notre représentant, afin qu’ils puissent réorganiser votre transfert. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas garantir la prestation du service.

LE PRIX NE COMPREND PAS

Visas, porteurs, pourboires (dans certains pays obligatoires), taxes aériennes, taxes gouvernementales, excursions non comprises dans l'itinéraire de voyage, certificats de vaccination, régimes alimentaires spéciaux, lessive et repassage, services hôteliers optionnels et, en général, tout autre service non expressément répertorié dans la rubrique « INCLUS » du site Web, dans le contrat ou dans la documentation fournie.

BAGAGES

L'Agence Organisatrice n'est pas responsable des incidents liés aux bagages et effets personnels de ses clients. Leur transport est au risque du voyageur. Il est recommandé à tous les clients d’être présents dans toutes les opérations de chargement et de déchargement de leurs bagages. Les établissements d’hébergement touristique, conformément à leur réglementation spécifique, sont responsables de tout incident lié aux bagages et effets personnels pouvant survenir pendant la période d’hébergement. En ce qui concerne le transport aérien, maritime ou fluvial, les conditions des compagnies de transport sont d’application, le billet du passager étant le seul contrat contraignant entre lesdites sociétés et le passager. En cas de retard, de perte ou de détérioration de vos bagages, il est recommandé de présenter immédiatement une réclamation auprès de la compagnie de transport (avant de quitter l'aéroport ou le port). Si vous souhaitez transporter des bagages volumineux pour vos vacances (vélos, planches de surf, etc.), vous devrez payer le supplément correspondant. Prière de consulter.

PASSEPORTS ET VISAS

Le client s’oblige à toujours porter sur lui sa carte d’identité et, si nécessaire, son passeport (documents originaux et valides). L’agence détaillante vendeuse est tenue d'informer sur les documents spéciaux (tels que visas, certificats médicaux de vaccination ou de santé, etc.) requis pour l'entrée dans le pays de destination, et le client s’engage à procéder lui-même aux démarches nécessaires et assume les conséquences en cas de non respect de ces obligations ou de manque de validité des documents requis. Les clients étrangers doivent s’assurer du respect des obligations de visa pour pouvoir entrer, sortir et circuler sans problèmes dans le pays de destination, et assumer les conséquences de leur non-respect. Si la documentation est refusée par une autorité ou l'entrée est empêchée dans un pays, en raison du non-respect des exigences requises ou par manque de documentation, l'agence organisatrice décline toute responsabilité en la matière et ne prendra pas en charge ni les frais supplémentaires occasionnés ni le remboursement du prix du voyage. Tous les dommages pouvant résulter de l'absence de cette documentation seront à la charge du client, et en particulier les frais occasionnés par l'interruption du voyage et son rapatriement éventuel. Les enfants de moins de 18 ans doivent être munis d'un document qui les autorise à effectuer le voyage, signé par les deux parents, par le parent ayant la garde (en cas de parents séparés ou divorcés) ou par leur tuteur. Les mineurs et les bébés doivent se munir de leur carte d'identité et/ou de leur passeport, ainsi que de tout autre document, si nécessaire (visa, etc.).

PRIX

Le prix du voyage comprend tous les services détaillés figurant sur le site Web. Le prix du voyage combiné est calculé sur la base des taux de change, des tarifs de transport, du coût du carburant, des taxes et des impôts en vigueur à la date de l'édition du site Web. Toute variation du prix des éléments susmentionnés peut donner lieu à une révision du prix final du voyage, jusqu'à 20 jours calendaires avant la date du départ. Lorsque l'agence se voit forcée de modifier de manière significative et à la hausse le prix du voyage combiné, pour des raisons autres que celles exprimées, elle en informera le consommateur dans les meilleurs délais (par écrit ou par tout moyen permettant de faire prouver le contenu de la communication), de sorte qu’il puisse choisir d’accepter le supplément ou d’annuler la réservation ou le contrat (s’il a été formalisé). À l'occasion d'événements spéciaux (carnaval, salons, événements sportifs, ponts, fêtes locales, visites de mandataires, etc.), le prix du voyage (hébergement, billets, transports locaux, etc.) peut différer du prix publié sur le site Web. Veuillez consulter les suppléments à appliquer dans la rubrique À PRENDRE EN COMPTE de chaque itinéraire. Les prix publiés sur ce site Web sont basés sur un minimum de 2 personnes coïncidant en dates et services tout au long de l'itinéraire. Pour les passagers voyageant seuls, veuillez consulter les suppléments à appliquer.

INSCRIPTIONS ET REMBOURSEMENTS

Lors de la demande de réservation, l’agence de vente peut réclamer au consommateur l’avance d’un acompte, ne dépassant jamais 40% du prix total du voyage demandé. Une fois la réservation confirmée, des arrhes supplémentaires peuvent être demandées pour garantir les services réservés, en fonction des conditions des fournisseurs (compagnie aérienne ou hôtel). Le montant restant sera payé à la livraison des pièces justificatives ou des documents de voyage, qui doit être faite au moins 15 jours avant la date de départ. En cas de non paiement de ce montant dans le délai requis par l'agence, il sera entendu que le consommateur se rétracte du voyage demandé, sous réserve des conditions énoncées dans le chapitre « DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR ».

DROIT DE RETRACTION DU CONSOMMATEUR

À tout moment, le consommateur peut se rétracter des services contractés ou demandés, en ayant droit au remboursement des montants versés, qu’il s’agisse du prix total ou de l’avance déposée, mais il s’oblige à indemniser l’organisateur pour les concepts énoncés dans le devis et confirmation de réservation en possession du client. En ce qui concerne la partie aérienne du voyage combiné, une fois les billets d'avion émis, 100% des frais seront engagés, ainsi que ceux indiqués ci-dessus. En cas de force majeure, l'agence organisatrice s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour annuler les frais d'annulation mentionnés ci-dessus. À ces fins, le décès, l’accident ou la maladie grave du consommateur, ou de l’une des personnes avec lesquelles il cohabite qui l’empêche de participer au voyage, est considéré comme un cas de force majeure. Toutefois, même si les sanctions ci-dessus ne sont pas appliquées, le consommateur est tenu de payer les frais de gestion et d'annulation découlant de sa rétraction. La rétraction produit des effets à partir du moment où la volonté de rétraction du consommateur parvient à la connaissance de l'agence de vente grossiste. Dès que la rétraction est connue, l’agence restituera au consommateur les montants versés dans un délai maximum d’un mois, déduction faite des frais de gestion et, le cas échéant, des frais d’annulation justifiés et des pénalités. Si le voyage combiné est soumis à des conditions contractuelles économiques particulières, telles que l’affrètement d’avions, de navires, des tarifs spéciaux ou autres, les frais de gestion, les frais d’annulation et les pénalités seront ceux indiqués explicitement dans la brochure/offre du voyage en question ou ceux convenus de manière particulière dans la documentation contractuelle, que le grossiste remet au moment de la réservation et qu’il joint à la confirmation écrite.

NON-PRÉSENTATION AU DÉPART

Il y aura non-présentation au départ si le consommateur ne communique pas son souhait de ne pas effectuer le voyage et ne se présente pas à l'heure et à l'endroit prévus pour le départ. Dans ce cas, il perd le droit au remboursement des montants versés et il est tenu de payer ceux en attente de paiement. Toutefois, si la non-présentation est due à un cas de force majeure, le consommateur a le droit de récupérer les montants versés, déduction faite des frais de gestion et des frais d'annulation. À ces fins, le décès, l’accident ou la maladie grave du consommateur, ou de l’une des personnes avec lesquelles il cohabite qui l’empêche de participer au voyage, est considéré comme un cas de force majeure, à condition d’avoir informé l’agence de cet empêchement avant le départ.

RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR PENDANT LE VOYAGE

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat une fois le voyage combiné commencé, mais il ne pourra pas réclamer les montants versés et il sera obligé de payer ceux en attente de paiement. Si la rétraction est due à un accident ou une maladie grave qui empêche le consommateur de poursuivre le voyage, l'Agence fournira l'assistance nécessaire et, le cas échéant, s’efforcera de négocier auprès des différents fournisseurs le remboursement des services payés non utilisés. Toutefois, le client doit savoir que nous ne pouvons garantir aucun remboursement, car cela dépendra des conditions d'annulation de chaque fournisseur sous contrat. De même, nous vous informons que le montant du transport (autocar, bateau, avion, train, etc.) n'est pas remboursable. Et que, au mois d'août, pendant les ponts et les vacances de Noël et de Pâques, il est pratiquement impossible de recouvrer les montants provenant de fournisseurs différents, car leurs politiques d'annulation sont généralement plus restrictives qu’en d’autres saisons. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires occasionnés par la rétraction, et notamment ceux de rapatriement ou de transfert vers le lieu d'origine, sont à la charge du consommateur.

CESSION DE LA RÉSERVATION

Si le consommateur souhaite céder sa réservation, ou se voit forcé de le faire, à une tierce personne, il doit le consulter au préalable, dans la mesure du possible, car la plupart des compagnies aériennes et des hôtels n'acceptent pas les changements de nom. Si la cession s’avère possible, elle doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date du début du voyage. Dans tous les cas, le consommateur et le destinataire de la réservation sont solidairement responsables envers l'agence du paiement du solde du prix du voyage, ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par la cession.

MODIFICATION DU CONTRAT

PAR LE CONSOMMATEUR : Si, à tout moment avant le départ, le consommateur souhaite des modifications concernant les destinations, les moyens de transport, la durée, le calendrier, l’itinéraire du voyage prévu dans le contrat ou toute autre modification relative aux prestations et l’Agence Organisatrice est en mesure de satisfaire sa demande, celle-ci peut réclamer le paiement des frais supplémentaires justifiés entraînés par cette modification, ainsi que des frais de gestion pour la modification de la réservation, qui ne pourront pas excéder 3% du prix du voyage. PAR L’AGENCE ORGANISATRICE : Avant le départ, l’agence ne peut effectuer que les modifications nécessaires au bon déroulement du voyage combiné et qui ne sont pas significatives (n’empêchant pas la réalisation des objectifs du voyage, conformément aux caractéristiques générales ou spéciales). Si l'organisateur se voit forcé de modifier de manière significative les éléments essentiels du contrat de voyage combiné, après l’avoir bouclé et avant la date de départ du voyage, il s’oblige à en informer le client par écrit dès que possible, afin que ce dernier puisse décider s’il choisit l’annulation de sa réservation ou du contrat, avec droit au remboursement intégral des sommes versées, ou s’il accepte les conséquences de la modification du voyage initial. Au cas où le client ne communiquerait pas sa décision par écrit, dans les trois jours ouvrables suivant la notification, il sera entendu qu'il opte pour l’annulation de la réservation ou du contrat. Si le client choisit de résilier le contrat, conformément aux paragraphes précédents, ou si l'agence organisatrice décide finalement d'annuler le voyage, le consommateur peut choisir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai d'un mois, ou, si l'agence organisatrice est en mesure de le lui offrir, un autre voyage combiné de qualité équivalente ou supérieure. Si le voyage offert est de qualité inférieure, l'agence organisatrice remboursera le client pour la différence de prix.

SERVICE DÉFECTUEUX OU MANQUE DE PRESTATION DE SERVICES

Si le consommateur constate pendant le voyage l’existence d’un défaut ou d’un service non fourni, il est tenu d’en informer aussitôt et sur place l'organisateur ou le détaillant et, le cas échéant, le prestataire du service en question. La communication doit être effectuée par écrit, ou sous toute autre forme prouvant qu’elle a été réalisée. Après avoir reçu la communication, le détaillant ou l'organisateur s’oblige à procéder avec diligence pour trouver les solutions appropriées et requises par la loi. Si cette communication est effectuée dans le délai et de la manière indiqués, le document prouvant sa réalisation dispensera de fournir des éléments de preuve supplémentaires sur l'existence du défaut, à moins que l'organisateur, le détaillant ou le prestataire de services n'ait vérifié, en présence du consommateur, que le défaut n’existe pas ou qu'il ne répond pas aux caractéristiques indiquées, et qu’il l’ait dûment laissé par écrit. Si le consommateur n’effectue pas cette communication dans le délai et de la manière indiqués, il devra prouver les défauts qui sont allégués, selon les critères généraux de preuve, et il sera responsable de tous les dommages survenus ou aggravés par ce défaut de communication.

CAUSES D’EXONERATION DE RESPONSABILITE

L'Agence Organisatrice ne peut être tenue pour responsable dans les cas suivants :

• Lorsque les défauts constatés lors de l'exécution du contrat sont imputables au consommateur.
• Lorsque ces défauts sont imputables à un tiers n’ayant aucun lien avec les prestations prévues au contrat et sont imprévisibles ou insurmontables.
• Lorsque les défauts en question sont dus à des raisons de force majeure, y compris les circonstances étrangères à la partie qui les invoque, anormales et imprévisibles et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées, même en ayant agi avec la diligence requise.
• Lorsque les défauts sont dus à un événement que le détaillant ou, le cas échéant, l’organisateur, bien qu’ayant fait preuve de toute la diligence requise, n’a pas pu prévoir ni surmonter.

RESPONSABILITE POUR PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE VOYAGE COMBINÉ

Les règles de responsabilité contractuelle du voyage combiné ne s'appliquent pas aux prestations telles que les excursions, la participation à des manifestations sportives ou culturelles, la visite d'expositions, de musées, ou autres analogues non comprises dans le prix total du voyage combiné, et que le consommateur contracte, à caractère facultatif, à l’occasion du voyage ou en cours de route. Dans ce cas, l'agence doit indiquer au consommateur le caractère facultatif de la prestation et le fait qu'elle ne fait pas partie du voyage combiné.

RÉCLAMATIONS

Dans le cas où le client soumettrait une réclamation, l’agence organisatrice ou l’agence de vente, selon leurs obligations respectives découlant de la gestion du voyage, disposera d’un délai de 3 mois, à compter de la date de présentation de la réclamation, pour donner une réponse au client. Le client peut également demander aux administrations compétentes d'intervenir, en tant que médiateur du conflit, et nous mettons pour ce faire à sa disposition les formulaires de réclamation correspondants. La soumission à la médiation est volontaire pour l'agence de voyages, de sorte que celle-ci évaluera au cas par cas si elle accepte ou non la médiation proposée par l'administration à la demande du consommateur. Si le conflit n'est pas résolu par aucun de ces moyens, le consommateur aura la possibilité de recourir à la voie arbitrale ou judiciaire. Le consommateur est averti que notre agence n'est pas adhérée au système d'arbitrage en matière de consommation. Si le client décide de faire appel à la justice, il doit savoir que le délai de prescription pour les actions en justice découlant d’un contrat de voyage combiné est de deux ans, à compter du jour où le voyage a pris fin ou aurait dû terminer.

VALIDITÉ DE L’OFFRE

Dans les cas où la date de départ est mentionnée, ou de tableaux de prix dont la dernière date indiquée est antérieure à la date publication, une mise à jour du prix du voyage doit être réclamée, ainsi qu’une révision des tarifs du forfait proposé.